Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la parcelle d'attribution ZH 53 exploitée en vignes comporte un accès difficile par le chemin rural n° 25 située en contrebas, il ressort

des parcelles ; que si la parcelle ZV 10 n'a pas été maintenue dans les attributions des requérants, cette circonstance n'a pu, en tout état de cause, conduire à une aggravation des conditions d'exploitation

cadastrée G 348 conservait son ancienne limite avec la parcelle G 345, désignée à la place de la parcelle G 349, cette erreur purement matérielle, que la consultation du plan joint à la décision permettait

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

viticole (SCEV) E et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis (Yonne).

X... contestait la création d'un chemin d'exploitation le long de la limite sud de sa nouvelle parcelle ZW 15 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce chemin aurait été porté sur le plancadastral par

l'exploitation lors de sa retraite et qu'il en résulterait une aggravation de ses conditions d'exploitation ; qu'un tel projet n'entre pas dans la finalité du remembrement ; que dans ces conditions, la

qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a eu pour effet de ramener le nombre des îlots d'exploitation de Mme X... de 28 à 4 ; qu'il ne ressort pas de ces pièces que les parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui lui sont soumis ...

, du fait même de la présence de la voie TGV, nécessaire au regroupement parcellaire ; Considérant, en troisième lieu, que les consorts Y... exploitaient une parcelle ZO 20 séparée du centre de leur exploitation

pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 la somme de 2 250 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société.

X... ; que, par suite, le moyen tiré de l'éloignement des parcelles attribuées au centre d'exploitation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le tracé

X... comportaient respectivement une mare alimentant un abreuvoir et un point d'eau partiellement entouré d'un muret ne suffit pas à conférer à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ( ...)"