Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

objet social, les prestations de services qu'accomplit une société anonyme ou une société à responsabilité limitée et qui sont pour elle génératrices de recettes d'exploitation relèvent d'une activité

X..., délégué du personnel suppléant, accordée à ladite société le 30 mai 1980 était légale ; que le tribunal administratif n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, son président a transmis l'affaire

X, a eu, à l'égard du personnel féminin travaillant ou venant travailler dans la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE, un comportement généralement ambigu et parfois indécent ; que ces faits ont constitué

Aux termes de l'article L. 1232-4 du même code : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas

Vu 1°, sous le numéro 95 401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 20 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME

action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat,

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE PORNICHET-DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,

plus, alors, que 28 salariés ; que, le tribunal de commerce de Caen ayant, par un jugement du 5 mars 2014, prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé la poursuite provisoire de son activité

plus, alors, que 28 salariés ; que, le tribunal de commerce de Caen ayant, par un jugement du 5 mars 2014, prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé la poursuite provisoire de son activité

plus, alors, que 28 salariés ; que, le tribunal de commerce de Caen ayant, par un jugement du 5 mars 2014, prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé la poursuite provisoire de son activité

en matière de personnel " le statut des relations collectives entre la société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonctionnaire

ELECTRONIQUES dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

siège social, dont l'ensemble du personnel est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de services qui constituent son objet social et se traduisent par la mise

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Aux termes de l'article L. 1232-4 du même code : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "COIGNIERES AUTOMOBILES" dont le siège social est situé .

et mis à disposition d'une personne chargée d'un service industriel et commercial dans le cadre d'un apport de concession sont représentés par les instances représentatives du personnel mises en place