de la Société Nord-Africaine de Distribution ; 2°) l'indemnise pour la perte de cette société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier

de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

, juger que la perte du dossier obstétrical de Mme B... était dépourvue de tout lien avec le préjudice moral invoqué par M. et Mme A.... 5.

fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de sa décision du 5 décembre 2012 constatant la perte

REINTEGREE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX DE 50 % ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE L'INDEMNITE DE 10 000 F POUR PERTE TEMPORAIRE DE BENEFICE A EU POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE TEMPORAIRE DE RECETTES

montant de ces prélèvements le montant des fonds détournés, regardant ainsi lesdits prélèvements comme des charges de cette étude ; qu'il s'en est suivi qu'aucun rehaussement de ses cotisations d'impôt

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de la

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SUR LESQUELS CERTAINES PERTES SUR PRETS HYPOTHECAIRES ONT ETE IMPUTEES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 PRECITE DU CODE, LA PERTE RESULTANT DE CE QU'UNE CREANCE EST DEVENUE IRRECOUVRABLE NE

Aux termes de l'article L. 4138 12 du code de la défense prévoit que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

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