arrêtés du même jour ordonnant leur reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon par M. et Mme X... contre les décisions de maintien en rétention

Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant, notamment, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2017 et d'une décision de placement

frontière de Mme Y aurait été signé par une autorité incompétente n'ait pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la mesure fixant le pays de destination et celle de placement

Marzouk X... en rétention administrative, en tant qu'il révèle l'existence d'une décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'aller et venir ; que le juge des référés a commis des erreurs de droit, d'une part, en considérant que la confiscation de son passeport était légale nonobstant l'irrégularité des conditions de son placement

Abdelmajid A, fixant la Tunisie comme pays de destination et le maintenant en rétention administrative ; 2°) rejette la demande présentée par M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, durant son placement en rétention administrative, le 25 février 2004, M.

Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue... au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que cet arrêté, notifié le 23 juin 1998, a été suivi d'un placement

d'attribution d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale étaient réunies postérieurement à la décision préfectorale mais antérieurement à son interpellation et son placement

X... sur le territoire de son département, et son placement en rétention administrative par un arrêté du 5 juillet 1994, les mesures propres à assurer l'exécution de ses arrêtés précédents, le préfet n'a

13 août 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine, il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que le 17 janvier 2013, il a été placé

guinéen, a fait le 20 novembre 2004 l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'une décision prescrivant son éloignement du territoire à destination de la Guinée et d'une décision ordonnant son placement

Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du 31 janvier 2000 par laquelle ledit préfet l'a placé

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination de la reconduite et l'a placé

A ensemble les décisions du même jour, fixant la Turquie comme pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1999, présentée par Mlle Amma X..., demeurant au centre de rétention de Paris, avenue de l'école de Joinville, Cité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée en rétention dans l'attente d'un vol ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, cette disposition implique seulement que les personnes placées en rétention puissent demander l'assistance d'un avocat, sans qu'il soit nécessaire qu'un avocat soit, grâce à une permanence sur place,

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile