A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2006

A a contesté ce titre devant la commune puis a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande en décharge de cette participation ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES se pourvoit en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

X... qui a été, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, régulièrement taxé d'office d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que,

A...B..., membre du conseil territorial de Saint-Barthélemy, demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions qui précèdent, d'annuler, en premier lieu, la délibération n° 2012-011 CT du 16

. ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de l'annuler ; Considérant que si la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT demande que l'ONILAIT soit condamné à réparer

Par un jugement nos 1702859,1702860 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et rejeter la demande de M.

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été

GAY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CAF du Rhône la

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 6.

et autres pièces judiciaires produits par le requérant au soutien de sa demande initiale. 6.

CHAKOUR A... a présenté le 27 septembre 1983 une nouvelle demande ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs que celles rejetées par décision du 20 mai 1963 ; que cette nouvelle demande a été rejetée

Par un jugement n° 0900797 du 17 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Y... a été régularisée et doit être regardée comme recevable ; Au fond : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces jointes à la demande de permis de construire de M.

Par un jugement n° 2010277 du 28 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1902053 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.