Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DODIN dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêt

Khalid A tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle son instance disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage a infligé à M.

La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire

ZANER tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité totale de 2 704 019 F, assortie des intérêts de droits en réparation des dommages subis dans leur établissement dans la soirée du 31

, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés

LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1972 ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE

X... demande : 1°) l'annulation de la décision ministérielle du 9 juillet 1987 rejetant sa proposition de nomination en qualité de professeur associé pour l'année 1987-1988 ; 2°) l'annulation de la décision

FINS D'APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DONT LE SIEUR Y...

à l'annulation de la décision de refus que lui a opposée le maire de Marseille ; Sur les conclusions à fins de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois

Vu la décision en date du 11 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête de M.

PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1975 ET TENDANT

TENDANT : 1.

instance, a pu, sans erreur de droit, en déduire que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'était pas recevable à le soulever pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'en jugeant ainsi

DE L'ISLE A PARIS 16EME ET TENDANT A X...

Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter des dates et pour les montants indiqués dans les motifs de la présente décision.

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JEAN-SERGE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUYANE

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0700592 du 27 février 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejetait les conclusions tendant

cette qualité au siège commun de ces associations foncières urbaines autorisées fixé à la mairie de Saint-Georges de Didonne, à ce dûment habilités par délibération de leurs conseils de syndic, et tendant

Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 3 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la commune de Tanneron et a