Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant du prélèvement progressif deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values. " ; 3.

Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 27 février 2017, enjoint à M.

son exercice clos le 31 décembre 1977, la perte définitive de la créance de 529 200 F qu'elle détenait sur l'imprimerie Lang ; que pour justifier le caractère irrecouvrable de cette créance, elle fait état

A avait contesté la prise en compte de ces biens dans l'évaluation de son patrimoine en faisant valoir, sans être contredit par l'administration et en produisant un projet d'état liquidatif établi par

concernés, ne saurait être regardé comme un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales au sens de ces dispositions ; que, dès lors, la circonstance qu'il n'ait pas été précédé

la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER" (G.I.L.), représentée par le syndic à sa liquidation

emphytéotiques passés sous ce régime, la collectivité publique bailleuse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent lieu les opérations projetées et ne devient propriétaire des biens

passibles d'une taxe foncière utilisés par cet établissement, elle avait primitivement été imposée, a rectifié l'erreur de liquidation qu'elle avait, elle-même, commise lors de cette première imposition

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

X... converti en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; que le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 15 mars 1981, date de clôture de cette procédure ; que, comme il est dit

GARDET ne fait état d'aucun frais lié à cette cession susceptible de venir diminuer le montant de la plus-value ainsi réalisée, qui s'élevait à 7 021 000 F ; que la circonstance que la valeur des actions

Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens, demeurant 10 avenue Gambetta à la Roche-sur-Yon (85000) ; M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables, sous réserve que les intéressés ne relèvent pas des dispositions de l'article L.265 du code des pensions militaires

et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent, en tout état

En cas d'absence ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; Considérant qu'il est constant que la société requérante