à l'article 1763 A du code général des impôts, afférente aux revenus distribués résultant des charges d'entretien réintégrées sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, et d'autre

; Cnsidérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur l'irrégularité de la vérification pour prononcer

A est fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes correspondant à la réduction des bases d'imposition induite par l'application aux achats

A est fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités afférentes correspondant à la réduction des

en oeuvre à l'encontre de la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL en matière d'impôt sur les sociétés, alors même que l'administration n'avait pas fait précéder l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article

DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013. / Cette contribution est égale à 5'% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances

X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de

du redressement d'un montant de 33308 F en droits et des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55 ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES A L'IMPOT

de l'indemnité industrielle, laquelle est soumise à l'impôt sur les sociétés, les sommes que la société aurait acquittées au titre de cet impôt ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans les délais les plus courts à l'administration fiscale le remboursement du solde non imputé en application du décret n° 72-102 du 4 février 1972.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Saint-Louis, qui a opté pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification

directs, à un abattement général des marges ainsi calculées afin de tenir compte des conditions particulières d'exploitation du commerce de M.

du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément d'impôt

imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; que dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de