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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et que la requête n° 220153 est dirigée contre le même arrêté en tant qu'il fixe pour 1999 les tarifs des prestations

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007939170

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007910877

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042430306

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... et Pôle emploi, cet établissement public assurait pour le compte des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers le calcul et le versement des prestations depuis le

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Pour écarter le grief tiré du défaut d'indépendance de la juridiction, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212970

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007334

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Y... ; que la caisse justifie de débours s'élevant à 209 103,58 F au titre des indemnités journalières et des prestations en nature et à 118 676,89 F au titre des arrérages de la rente servie à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673755

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

, le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Purpan ; que les époux X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont de ce fait fondés

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828485

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains et de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 1 500 euros chacun à verser

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990477

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724725

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

maladie de Montpellier-Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève réclame devant le Conseil d'Etat, outre le remboursement des frais médicaux d'un montant de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090519

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il prononce la suspension de sa pension, à compter du 1er novembre 1997, à concurrence des 12/44èmes du montant total de la prestation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour y intégrer les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire en lieu et place de ceux de la NGAP, à l'exception

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620977

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES....

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198960

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

en nature de l'assurance maladie ; que, par décision du 11 février 2010, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé ce taux à 85 % ; 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490902.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie présentées au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008256955

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

d'assurances et de services, et, d'autre part, décidé qu'une somme de 200 000 F serait attribuée pour ce motif à la mutuelle nationale des étudiants de France ; que le tribunal administratif de Pau a,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance

Source officielle

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