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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et que la requête n° 220153 est dirigée contre le même arrêté en tant qu'il fixe pour 1999 les tarifs des prestations
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007939170
12 avril 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur
CETAT:CETATEXT000007910877
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127
27 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042430306
14 octobre 2020
C... et Pôle emploi, cet établissement public assurait pour le compte des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers le calcul et le versement des prestations depuis le
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
Pour écarter le grief tiré du défaut d'indépendance de la juridiction, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212970
27 juin 2005
D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
Y... ; que la caisse justifie de débours s'élevant à 209 103,58 F au titre des indemnités journalières et des prestations en nature et à 118 676,89 F au titre des arrérages de la rente servie à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673755
15 avril 1983
, le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Purpan ; que les époux X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont de ce fait fondés
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828485
29 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains et de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 1 500 euros chacun à verser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990477
3 février 1999
FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations
CETAT:CETATEXT000007724725
24 juillet 1987
maladie de Montpellier-Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève réclame devant le Conseil d'Etat, outre le remboursement des frais médicaux d'un montant de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090519
5 décembre 2001
pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il prononce la suspension de sa pension, à compter du 1er novembre 1997, à concurrence des 12/44èmes du montant total de la prestation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour y intégrer les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire en lieu et place de ceux de la NGAP, à l'exception
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620977
23 mai 1984
LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES....
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198960
13 juillet 2012
en nature de l'assurance maladie ; que, par décision du 11 février 2010, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé ce taux à 85 % ; 2.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490902.20250325
25 mars 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie présentées au titre des mêmes dispositions.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000008256955
16 janvier 2006
d'assurances et de services, et, d'autre part, décidé qu'une somme de 200 000 F serait attribuée pour ce motif à la mutuelle nationale des étudiants de France ; que le tribunal administratif de Pau a,
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance
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