de contrôle parental intégré sur l'ensemble des équipements terminaux commercialisés en France.

Article 2 : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique n° 192 du 12 juillet 2012 est annulée.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : 1.

) ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

A, qui exploitait une pizzeria, a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité au titre des années 1990 à 1992 en matière d'impôt sur le revenu et au titre de la période du 1er octobre 1989

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

STATUANT EN MATIERE PENALE, QUI A RELEVE DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE . . .

commerciale ou le secret de la vie privée de tiers.

Si l'article 80 de la loi AGEC a prévu de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022, à la mise en vente sur le territoire français de fruits ou légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes autres

procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et le 1° de l'article L. 73 du même livre en matière de bénéfices industriels et commerciaux, une notification de redressement l'informant,

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M.

siégeant en matière cinématographique accordant à la société Europalaces Nice-Boulogne l'autorisation d'étendre de 3 salles et 1 353 places la capacité du multiplexe qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne

Y... étant en situation d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux qu'il avait tirés de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années d'imposition 1969, 1970 et 1971 a la charge de prouver

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant que l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, dans

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-51 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; ...

un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; 5.