, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ". 3.

en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; qu'il prévoit toutefois, sous certaines conditions, des exceptions pour, d'une part, les avantages prévus par conventions, passées entre ces

; qu'au regard de l'objet ainsi poursuivi par le législateur, les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'ONIAM, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages

du médicament et des produits de santé (ANSM) par la ministre chargée de la santé avant de fixer la liste des dispositifs médicaux dont un résumé des caractéristiques doit être fourni à l'ANSM ; - il

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article

après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d'un document pouvant être présenté dans les cas

du sommeil et des prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, à titre subsidiaire, de l'abroger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

mettre à la charge de la société requérante le versement, tant à la société Biogaran qu'à la société Mylan SAS, de la somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : --------------

en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous les cas.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du 9 février 2012 prise en application de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; 2°) de mettre à la charge

sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme D...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 4 mars 2025 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge

En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.

Le premier cas avéré de covid-19 a été recensé en Guadeloupe le 13 mars 2020 et, à ce jour, cent trente cas ont été diagnostiqués, ayant conduit à sept décès.

Suite à un avis sur les recommandations thérapeutiques dans la prise en charge du covid-19 du 25 mars 2020 du Haut Conseil de la santé publique, le Premier ministre, par un décret du 25 mars 2020 pris

prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au point 16 ; que tel est notamment le cas du traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques et de recherche

Aux termes de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale : " I. - L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 des

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les