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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629317
14 novembre 1990
19-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE -Conséquences d'une transaction - Intangibilité, même si elle comporte des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623593
7 novembre 1986
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Irrégularité d'un
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621706
4 décembre 1985
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Bénéfice d'une exonération de la T.V.A
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611722
6 janvier 1970
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contribuable sollicitant l'examen d'éléments d'une comptabilité déclarée irrégulière.
CETAT:CETATEXT000007635017
31 mai 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Concession - Marchés pour l'éclairage au gaz et à l'électricité - Conseil de préfecture - Compétence.
CETAT:CETATEXT000007636854
29 novembre 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007633591
5 décembre 1908
CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit
CETAT:CETATEXT000007633657
2 décembre 1910
CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la
CETAT:CETATEXT000007633655
16 décembre 1910
CETAT:CETATEXT000007617112
31 janvier 1979
ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Après rejet de la comptabilité, reconstitution des bases d'imposition dans le cadre de la procédure contradictoire de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733390
18 mars 1988
REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Concessions - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité. | 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
conformément aux motifs de ce jugement et sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations aéroportuaires que la chambre exploite sur le territoire des communes
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669912
25 mars 1981
. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Absence - Propriétaire d'un appartement situé dans la commune
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155397
31 mars 2010
participations directes ou indirectes par l'intermédiaire de l'EURL MP Participations, l'administration fiscale a notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs
2 SS
CETAT:CETATEXT000007833818
28 septembre 1992
D'AGENT DE L'ETAT. | 16-08-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007814166
9 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007834196
7 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007834197
CETAT:CETATEXT000007834198
CETAT:CETATEXT000007818977
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