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1 235 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472430.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472431.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472434.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Albert Durand a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472765.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Bagan Ambre a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472766.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alta Gramont a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) Immorente a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472769.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472770.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472771.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472772.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Toulouse Les Amarantes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474416.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Arkea Foncière a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472422.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 36 Chemin de l'Espeissière a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472423.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472428.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Compans Développement a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation Amidis et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Source officielle

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