TOUTEFOIS QUE CHACUN DES ORGANISMES CREES PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET NOTAMMENT CHACUNE DES TROIS SOCIETES DE PROGRAMME, ETANT INVESTIE DE MISSIONS PROPRES AU SEIN DE LA MISSION GLOBALE AINSI DEFINIE,

nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme

la société requérante a été rejetée pour l'attribution de fréquences dans les zones d'Alès et de Montpellier ; qu'elle indique qu'elle se fonde sur l'impératif de diversité des opérateurs et des programmes

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe

sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux

Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. " ; 4.

"Rires et chansons", composé principalement de sketchs, est totalement inédit au Havre, tandis que le programme de la société requérante est principalement consacré à l'information et à l'économie, thèmes

déjà présents à Rouen notamment dans deux programmes généralistes ; qu'ainsi cette motivation, qui expose les éléments de fait et de droit sur lesquels la décision attaquée est fondée, est suffisante

de son programme généraliste à l'information ainsi qu'à des émissions interactives associant les auditeurs, alors que « Skyrock » s'adresse « à un public jeune bénéficiant sur la zone concernée d'offres

juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de primes de programme

excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à conclure un contrat de franchise avec "Radio Nostalgie" afin de diffuser le programme

d'intérêt local étaient mieux à même de satisfaire les attentes du public de la zone que le programme de la société requérante qui ne propose pas de décrochage local ; que ce motif, tiré de la diversité

du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement supérieur Sorbonne Université, dans un délai de 14 jours et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, en premier lieu, de programmer

VISION COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui accorder l'autorisation de diffuser le programme

mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer.

siège est 33, rue du Four à Paris (75006) ; l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de gestion 2012 des budgets opérationnels de programme

d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, ou par le moyen d'un programme

. / Il tient également compte : (...) 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement " ; 7.

entreprise du bâtiment et des travaux publics CPEBTP demeurant ... à Paris 75003 et pour la société de Concept, Programmation entreprise du bâtiment et des travaux publics dont le siège est ... à

société Marriott Rewards LLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2010 par les hôtels adhérant au programme