tendant ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de son dossier d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de vingt-quatre

Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / (...) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être

Par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le législateur a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

légalité de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie le taux de prise en charge du Trivastal 20 mg comprimé pelliculé et du Trivastal LP 50 mg comprimé à libération prolongée

mois ; que s'il mentionne également que la contribution salariale pourrait être établie à titre prévisionnel sur la même durée, il n'a pas entendu sur ce point modifier le protocole, qui prévoit un précompte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

de Paris d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre

administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'hébergement de Mme A dans un délai de vingt-quatre

Ainsi, pour bénéficier du dispositif au titre des mois d'octobre à décembre 2020, les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

de six mois : ... 8° les membres du cabinet du président du conseil général ... les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau du conseil général ..

mois () ". 4.

suspension ne peut, en vertu des textes précités, être prononcée pour une période excédant trois mois ; Considérant qu'en estimant que les éléments recueillis par l'administration à la date du 6 mai 2002

annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Sergio Léon A ; que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée tient Marc Jeames et Kervin Klein A éloignés de leur père depuis près de quatre

juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention de prolongation

. ; il ne peut-être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient ..." ; Considérant que l'autorisation de licencier M.

d'annuler la décision du 19 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois

22 septembre, 13 et 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC, dont le siège est 82 quater

; 2°) de suspendre la décision de réadmission vers la Pologne, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, dans un délai de vingt-quatre