. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée conformément aux règles

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Chant du Chêne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

A FAIT EDIFIER, SANS AUTORISATION, DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL ENCLAVE DANS SA PROPRIETE ; QUE, POUR QUE SOIT REGULARISEE CETTE SITUATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

la réformation du jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une réduction, qu'elle estime insuffisante, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément

sur l'appel formé par la Société des Pétroles Miroline contre le jugement du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

tendant à l'annulation des jugements des 3 mai 2001 et 26 décembre 2001 du tribunal administratif de Lille rejetant ses demandes tendant, respectivement, à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

0601240, 0802038, 0802039 du 13 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant avant dire droit sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

1er du Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

d'annuler le jugement n° 0714576-0811467-1007107 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête

juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété

spoliés en France et transférés hors du territoire national par l'ennemi ; Vu le décret n° 47-2105 du 29 octobre 1947 relatif à la restitution des biens spoliés par l'ennemi ; Vu le décret n° 49-1344

tendant à l'annulation des jugements des 19 juin 1997, 30 juillet 1997, 6 mai 1999 et 2 juin 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles