X..., ne pouvait être, eu égard à son manque d'autonomie par rapport au siège de l'entreprise, regardée comme un établissement au sens des dispositions précitées ; qu'il est constant que le projet de licenciement

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

termes mêmes de la décision du directeur du travail ; que, par ailleurs, la seule affirmation d'une incompatibilité d'humeur n'est pas au nombre des motifs pouvant justifier le licenciement d'un salarié protégé

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Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

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disparition d'une formation syndicale dans l'entreprise n'est pas au nombre des motifs d'intérêt général susceptibles d'être retenus par l'administration pour refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé

GENERAL MARITIME : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail relatif au licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif : "l'inspecteur du travail procède

excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que par décision du 22 décembre 1992, l'inspecteur du travail a autorisé la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE à procéder

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X... a violemment projeté ce salarié contre une table, provoquant une sévère blessure à l'oeil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête à laquelle l'inspecteur du travail

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-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ... du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

pour motif économique, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré du défaut de consultation préalable du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, au sujet du projet

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produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges ; que le troisième grief avancé à l'appui de la demande d'autorisation ne constitue pas un manquement à la probité

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par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1993 de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire autorisant la société Chabert et Duval à procéder