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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460070.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460073.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460075.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460079.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460081.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460083.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460085.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460087.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495688.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493769.20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493235.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
décision portant changement d'affectation était d'une part exclusivement justifiée par l'intérêt du service, d'autre part prise en considération de sa personne ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:469637.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463308.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463310.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463311.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463315.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457977.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457978.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460149.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472823.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
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