B, reçue le 18 février 2022, de se voir restituer ces neuf points.

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A RAISON DE RESSOURCES DONT ELLE N'AVAIT PU

TROIS QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "BORDAS-LINARD ET FILS", QUI LOCATAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN BAIL A ELLE CONSENTIE EN 1959, A, PAR UN ACTE RECU

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 12 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a, à la demande des consorts X..., et après avoir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stud'Arts demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 504 120,40 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volume de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir

sa demande tendant au retrait de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle la commission de la transparence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a sursis à émettre un avis

au Journal Officiel de la République Française du 2 août 1984, respectivement du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, pour signer aux lieu

Toulouse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

B et Mme D, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, leur a accordé la décharge du surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

POUR CONVENANCES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PU CONCEDER DES DROITS SUR UN BREVET DONT LA PROPRIETE ETAIT, DEPUIS 1969, DETENUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE H... , DONT IL

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

janvier 1998 et du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'élection des conseillers municipaux élus le 16 mars 2008 dans la commune de Marest-Dampcourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il en résulte que lorsque le Conseil national de l'ordre des médecins est saisi, la consultation du dossier a lieu à son siège. Par suite, M.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus concernent le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir