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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988119

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988150

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988524

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

qu'en fixant le taux de la taxe à 1,8 pour mille pour l'année 1996, les auteurs de l'arrêté du 18 janvier 1996 auraient commis une erreur manifeste d'appréciation au regard, tant de la situation des redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929987

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929996

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918519

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918524

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918529

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918534

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918542

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617576

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

19-06-01-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Fonds de commerce compris dans une indivision successorale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610906

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610552

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008020569

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

. ; ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE demandent : 1°) l'annulation de la décision du 15 juillet 1997 du directeur général d'Aéroports de Paris créant une redevance "titre d'accès" applicable à l'ensemble

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519876

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616982

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

jugement du 16 janvier 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en annulation de l'ordre de paiement émis par la commune d'Ottwiller, pour un montant de 80 F, au titre de la redevance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133154

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

date d'exigibilité de la redevance ; qu'en jugeant que la date du fait générateur de la redevance à laquelle M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721207

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions servies par la Caisse Nationale des retraites des collectivités locales - Caisse seule redevable

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704423

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

foncières d'un montant de 44 000 euros, la décharge des cotisations correspondant à la totalité des majorations et pénalités de retard se rapportant aux taxes déjà versées et des cotisations de la redevance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664492

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

DES CONCLUSIONS CONCERNANT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE

Source officielle