X..., demeurant aux Oliviers, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité en réparation de la

ENREGISTREE LE 16 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE

. ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ancien conjoint

d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre part, des refus

: La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé

A, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 juin 2007, à l'effet de signer au nom du ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale

A... a fait l'objet, le 26 juillet 2001, d'un arrêté d'expulsion ; que, par une décision du 16 décembre 2009, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande d'abrogation de cet arrêté

recherche de création du traitement automatisé de données personnelles Base élèves 1er degré, ainsi que les décisions de modification du périmètre des données collectées dans ce traitement, ensemble le refus

Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ". 7.

jugement du 27 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 9 décembre 2005 portant naturalisation

(C-391/16, C77/17 et C-78/17) , que la " révocation " du statut de réfugié ou le refus d'octroi de ce statut ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, "le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

X de saisir le comité médical compétent ; que faute de s'être présenté, sans motif légitime, aux visites médicales, M.