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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489653.20240705
5 juillet 2024
troubles cognitifs définitifs que comportait l'intervention, d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer si la requérante disposait d'une possibilité raisonnable de refuser l'intervention
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617988
21 novembre 1979
A UN CONTRIBUABLE LA POSSIBILITE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE REVENU OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248076
13 décembre 2010
A portant sur la possibilité de réaliser une construction à usage d'habitation sur des terrains lui appartenant ; que, par un jugement du 24 mars 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613520
9 avril 1975
EST CONSTANT QU'ENTRE 1960 ET 1962, LA SOCIETE FAVA A LIVRE DES MARCHANDISES, LOUE SES ATELIERS ET FOURNI DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA SOCIETE CARRA ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES AFFAIRES ONT ETE REALISEES
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493754
30 décembre 2010
.- Une opération de concentration est réalisée : / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669379
5 janvier 1979
QU'AVANT DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821151
30 juin 2016
Par une ordonnance n° 1102055 du 24 janvier 2012, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur cette demande, a décidé, par application des dispositions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618579
5 juin 1981
LES DEPENSES ET CHARGES AINSI QUE TOUTES LES RECETTES SE RAPPORTANT A CE BIEN IMMOBILIER ONT ETE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES EN 1973, A L'EXCLUSION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036396740
28 décembre 2017
Elle soutient que : - elle n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - c'est à tort que l'ordonnance a prononcé à son encontre une injonction concernant MmeB
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630392
23 octobre 1991
Y..., directeur général adjoint de la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT", tous deux associés de ladite société, ont consenti à celle-ci, par conventions en date du 29 décembre 1970
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007928257
3 novembre 1997
Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465160.20221222
22 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623157
29 octobre 1986
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,
CETAT:CETATEXT000007752455
8 février 1989
expropriations de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448376
26 juillet 2011
à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. / Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait
CETAT:CETATEXT000007891325
2 février 1996
X..., délégué du personnel et délégué syndical, et en vertu duquel ce dernier s'était engagé à renoncer, en contrepartie du paiement d'une indemnité transactionnelle de 100 000 F, à toute action en justice
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628391
19 juin 1991
de personnes soit calculé en y imputant le montant d'un déficit subi par la société au titre d'un exercice antérieur alors qu'elle était soumise à l'impôt sur les sociétés, que c'est par suite et en tout
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (...)
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé
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