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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489653.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

troubles cognitifs définitifs que comportait l'intervention, d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer si la requérante disposait d'une possibilité raisonnable de refuser l'intervention

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617988

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

A UN CONTRIBUABLE LA POSSIBILITE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE REVENU OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248076

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

A portant sur la possibilité de réaliser une construction à usage d'habitation sur des terrains lui appartenant ; que, par un jugement du 24 mars 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613520

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

EST CONSTANT QU'ENTRE 1960 ET 1962, LA SOCIETE FAVA A LIVRE DES MARCHANDISES, LOUE SES ATELIERS ET FOURNI DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA SOCIETE CARRA ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES AFFAIRES ONT ETE REALISEES

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

.- Une opération de concentration est réalisée : / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669379

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

QU'AVANT DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821151

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Par une ordonnance n° 1102055 du 24 janvier 2012, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur cette demande, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

LES DEPENSES ET CHARGES AINSI QUE TOUTES LES RECETTES SE RAPPORTANT A CE BIEN IMMOBILIER ONT ETE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES EN 1973, A L'EXCLUSION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036396740

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Elle soutient que : - elle n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - c'est à tort que l'ordonnance a prononcé à son encontre une injonction concernant MmeB

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630392

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y..., directeur général adjoint de la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT", tous deux associés de ladite société, ont consenti à celle-ci, par conventions en date du 29 décembre 1970

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928257

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465160.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623157

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752455

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

expropriations de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448376

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. / Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891325

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

X..., délégué du personnel et délégué syndical, et en vertu duquel ce dernier s'était engagé à renoncer, en contrepartie du paiement d'une indemnité transactionnelle de 100 000 F, à toute action en justice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628391

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

de personnes soit calculé en y imputant le montant d'un déficit subi par la société au titre d'un exercice antérieur alors qu'elle était soumise à l'impôt sur les sociétés, que c'est par suite et en tout

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042528973

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (...)

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé

Source officielle

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