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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008256403
7 juillet 2004
termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger
CETAT:CETATEXT000008181074
23 juin 2004
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815352
16 novembre 2011
François Gauthier, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement
CETAT:CETATEXT000008202967
27 juin 2003
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Euronext Paris est une entreprise de marché, qui est en charge de la gestion du marché réglementé Euronext ; qu'afin d'éviter la saturation de
2 SS
CETAT:CETATEXT000007768889
28 octobre 1988
66-032-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX -Décret du 30 juin 1946 - Délivrance du titre de travail
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665600
2 octobre 1981
POUVOIR LE PARAGRAPHE VI 1 B ET LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT EN DATE DU 25 JANVIER 1980 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES ETRANGERS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007796244
6 mai 1991
ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007796554
30 septembre 1991
CETAT:CETATEXT000007888835
22 janvier 1996
DE RENOUVELLEMENT | 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS (VOIR ETRANGERS)
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618
18 juin 2024
. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512
12 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000007815283
24 avril 1992
CEE n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel annexé à l'accord susvisé ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513021
23 juillet 2010
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des
CETAT:CETATEXT000008198782
15 octobre 2003
André YY, directeur de la réglementation et des libertés publiques, auquel, par un arrêté du 6 février 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de février 2002, Y,
CETAT:CETATEXT000007939133
15 avril 1996
de la loi précitée "pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article 2, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdits, réglementés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136788
19 juin 2009
Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait en tant qu'étranger
CETAT:CETATEXT000035252914
13 juillet 2017
directeur du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, publiée sur le site internet de ladite école le 5 juin 2017, en ce qu'elle fixe une barre d'admissibilité hors majoration pour les candidats étrangers
CETAT:CETATEXT000026504637
17 octobre 2012
vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger.
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