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1 010 résultats pour « reglementation etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008256403

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008181074

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815352

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

François Gauthier, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202967

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Euronext Paris est une entreprise de marché, qui est en charge de la gestion du marché réglementé Euronext ; qu'afin d'éviter la saturation de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768889

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

66-032-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX -Décret du 30 juin 1946 - Délivrance du titre de travail

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665600

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

POUVOIR LE PARAGRAPHE VI 1 B ET LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT EN DATE DU 25 JANVIER 1980 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES ETRANGERS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796244

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796554

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007888835

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

DE RENOUVELLEMENT | 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS (VOIR ETRANGERS)

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

. / Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815283

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

CEE n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion du protocole additionnel annexé à l'accord susvisé ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513021

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198782

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

André YY, directeur de la réglementation et des libertés publiques, auquel, par un arrêté du 6 février 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de février 2002, Y,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939133

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

de la loi précitée "pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article 2, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdits, réglementés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136788

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait en tant qu'étranger

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035252914

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

directeur du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, publiée sur le site internet de ladite école le 5 juin 2017, en ce qu'elle fixe une barre d'admissibilité hors majoration pour les candidats étrangers

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504637

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger.

Source officielle

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