principe selon lequel un bénéfice qui a fait l'objet d'une évaluation forfaitaire est opposable à l'administration, dès lors que celle-ci n'a pas mis en oeuvre les procédures dont elle dispose pour réviser

pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation

A cette fin, une convention dite de séquestre a été signée le 7 janvier 1999 entre la CNBA, VNF, les banques intéressées et Me Sylvain Martinage, notaire associé de la société civile professionnelle (SCP

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les dispositions relatives à l'accès aux fonctions de notaire : 5.

à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. () ". 4.

égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises

la cour administrative d'appel de Nancy a souverainement relevé qu'au cours de cette vérification, le vérificateur avait informé, par courrier du 5 février 2001, le gérant de la société qu'il avait remis

accordé à la SA BNP Paribas la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant à la réintégration d'intérêts

de certains membres de ce groupe ainsi que la conception de l'islam qui lui est prêtée.

tribunal administratif de Paris le 9 février 2017, l'OPAC 38 demande : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur

Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi (...) ".

En deuxième lieu, aucune disposition ni aucun principe n'interdit aux membres ou au collège de l'AFLD d'interroger toute personne susceptible de les éclairer sur des agissements pouvant caractériser un

intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable

Dès la remise en liberté de l'intéressé, le ministre de l'intérieur, par arrêté du 10 août 2017, l'a astreint à résider sur le territoire de la commune d'Angers, en application de l'article 6 de la loi

ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre

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fondamentales, aux termes desquelles Nul ne peut être privé de sa propriété que (...) dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international , ne sauraient être interprétées

des impositions en litige, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 310-1 du code des assurances : Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt

sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel, au cas où cette annulation serait prononcée, de publier la décision du Conseil d'Etat sur son site internet

Il résulte de l'article R. 432-34 du code de justice administrative que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé