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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205
5 février 2025
La société TM Group Investment Holding se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000022931723
prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520607
13 novembre 2020
des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects (...) dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069260
15 février 2013
Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que l'offre de la société Lapied étant irrégulière, cette société ne pouvait, en tout état de cause, avoir été lésée au stade de l'examen des offres par
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263077
9 novembre 2009
officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4, d'autre part, le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013798
17 juin 2020
à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire
CETAT:CETATEXT000036211350
4 décembre 2017
Par un arrêt n° 15NT00368 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Timac
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882314
28 décembre 2018
par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166781
10 mars 2017
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2009, l'administration a remis en cause cette exonération et a assujetti M. et Mme A...à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205232
13 décembre 2017
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la validité de cette option au motif que la société Worms et Cie SA ne disposait pas de 95 % des droits
ECLI:FR:CECHR:2024:476479.20240531
31 mai 2024
Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration a remis en cause la déduction du résultat imposable de la société Les Vignobles Réunis-Roullet, au titre des exercices clos
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460113.20221017
17 octobre 2022
Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre le jugement du 30 juillet 2019 du tribunal administratif
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445524
23 mars 2015
contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. / Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites (.
CETAT:CETATEXT000020377635
6 mars 2009
travaux d'hydraulique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas
CETAT:CETATEXT000020377636
travaux d'hydraulique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
La société Elce se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de l'arrêt du 14 mars 2013, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant le recours du ministre du budget, des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
ne lui permettent pas de retracer les volumes de carburants marins vendus aux pêcheurs par les intermédiaires auxquels elle a livré les carburants, de telle sorte qu'elle ne peut ni s'aligner sur la remise
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