CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

624 résultats pour « remise en cause indirecte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

La société TM Group Investment Holding se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520607

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects (...) dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069260

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que l'offre de la société Lapied étant irrégulière, cette société ne pouvait, en tout état de cause, avoir été lésée au stade de l'examen des offres par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263077

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4, d'autre part, le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013798

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211350

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Par un arrêt n° 15NT00368 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Timac

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882314

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166781

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Par une proposition de rectification du 14 décembre 2009, l'administration a remis en cause cette exonération et a assujetti M. et Mme A...à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la validité de cette option au motif que la société Worms et Cie SA ne disposait pas de 95 % des droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476479.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration a remis en cause la déduction du résultat imposable de la société Les Vignobles Réunis-Roullet, au titre des exercices clos

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460113.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre le jugement du 30 juillet 2019 du tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445524

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. / Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites (.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

travaux d'hydraulique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377636

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

travaux d'hydraulique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

La société Elce se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de l'arrêt du 14 mars 2013, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant le recours du ministre du budget, des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

ne lui permettent pas de retracer les volumes de carburants marins vendus aux pêcheurs par les intermédiaires auxquels elle a livré les carburants, de telle sorte qu'elle ne peut ni s'aligner sur la remise

Source officielle

Page 18 sur 32

← PrécédentSuivant →