des relations extérieures ; le syndicat CFDT du ministère des relations extérieures demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a créé une commission

En application des articles 11 et 25 de ce décret du 24 décembre 2002, un arrêté conjoint de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique du 20 avril 2016

; - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de France Telecom ; - les représentants de la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION ; - le représentant de France Telecom ; -

18 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger sans délai ces

, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles (...) " ; 2.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société La suite Villa et les autres requérants, d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre et le ministre

;- un officier général ou assimilé représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé /Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat

B, et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 2 octobre 2023

; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 octobre à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de la société ASTRAZENECA SAS qui ont soulevé le moyen tiré de ce que

de M.E... ; - les représentants de la ministre des solidarités et de la santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre

de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pris pour l'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation

, d'une part, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et, d'autre part, le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

Familles de France ; / d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ; / e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ; / f) Un représentant désigné

doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes comprend, outre douze membres représentant l'administration, douze représentants du

et à l'article R. 243-6, que ce délai doit être apprécié en prenant en compte l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre ; que les articles R. 243-8 et suivants confient au ministère public

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 octobre 2011 au journal officiel de l'Union européenne et le 9 octobre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 octobre 2011 au journal officiel de l'Union européenne et le 9 octobre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 octobre 2011 au journal officiel de l'Union européenne et le 9 octobre