Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité des constructeurs

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité des constructeurs

RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME ET FASSE DROIT EN CAS DE CONDAMNATION A L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR L'OFFICE CONTRE MM.

société à responsabilité limitée "LUPI", d'une part, et de M.

Considérant que pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt

d'un accident du travail avec un tiers, à ce que l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, obtienne le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, de l'indemnisation

Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société à responsabilité limitée "LE CHAMBORD", - les conclusions de M.

de l'entrepreneur au titre de la garantie biennale, dont le délai a été, en l'espèce, porté à cinq ans par accord des parties ; que l'entrepreneur ne peut être exonéré de cette responsabilité qu'en cas

une somme de 10 000 000 F ; Sur la responsabilité de l'Etat à raison des agissements de l'administration à l'égard de la société requérante en 1987 et 1988 : Considérant qu'il résulte de l'instruction

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, Robillot, au titre

Vu la requête enregistrée le 14 août 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NYTA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège est

En ce qui concerne les responsabilités : 14.

administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement en date du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Nice et a déclaré la commune du Rayol Canadel et l'Etat solidairement responsables des deux tiers

limitée à la responsabilité indéfinie des associés à l'égard des créanciers est donc demeurée sans influence sur les modalités de gestion de la société ; Considérant qu'il découle des éléments susanalysés

Vu la procédure suivante : L'EURL Batimo a recherché la responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif de Basse-Terre au titre de la décision du 5 novembre 2001 du sous-préfet de Saint-Martin

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité contractuelle des maîtres

de la communauté urbaine en limitant à 30 % sa part de responsabilité ; que, saisi d'un recours de Mme A...contestant cette atténuation de responsabilité et de conclusions incidentes de la communauté

administratif de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre les HOSPICES CIVILS DE LYON ; Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON : Considérant que, pour retenir la responsabilité

; MAIS CONSIDERANT QU'EN EGARD A LA VITESSE DE PROPAGATION DU FEU, QUI, DES L'ARRIVEE DES POMPIERS, ENVAHISSAIT LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE, ET ATTEIGNAIT LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET

subsidiaire, à sa garantie par l'entreprise Bionne et, à titre très subsidiaire, à ce que les condamnations réclamées par les époux X... soient déclarées excessives ; Vu les autres pièces des dossiers