La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du Syndicat des copropriétaires du 12 Rue Emile Level 75017 Paris et de M. A.... 1.

A...et D...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif pour qu'il soit statué sur la demande ; 2.

Considérant, en troisième lieu, que si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, saisi de l'appel de M.

de Paris et renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Versailles dans la mesure de la cassation prononcée.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

Une telle fin de non-recevoir pouvait utilement être présentée, dès lors qu'en vertu des textes alors applicables, il appartenait à l'une des parties au litige de saisir la juridiction administrative d'une

échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme.

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5 rue Masseran à Paris (75007), représentée par le président de son directoire en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

que la Cour de cassation a, sur pourvoi de la requérante, cassé cet arrêt par une décision du 10 octobre 2006, la cour d'appel de Lyon a décidé le 12 septembre 2007 de surseoir à statuer jusqu'à ce que

que la Cour de cassation a, sur pourvoi de la requérante, cassé cet arrêt par une décision du 10 octobre 2006, la cour d'appel de Lyon a décidé le 12 septembre 2007 de surseoir à statuer jusqu'à ce que

décisions du 20 décembre 2022 et du 19 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir

Lorsqu'un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d'application, cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable, hors le cas où le respect d'engagements internationaux ou de

échéant, se pourvoir en cassation. 4.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

de Marseille du 20 février 2014 et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Par un arrêt n° 17NT01772 du 27 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant après renvoi, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et rejeté la demande de M. B....

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article

Dès lors, leurs conclusions tendant à ce qu'elles soient mises hors de cause ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.