instructeur ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ne recherchant pas si les services instructeurs avaient disposé au dossier d'autres

Requete de la commune de bischheim, tendant a l'annulation d'un jugement du 3 mai 1974 du tribunal administratif de strasbourg accordant au sieur atzenhoffer robert decharge de la redevance d'assainissement

Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat d'assainissement

du 12 avril 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service

Vu la procédure suivante : La société Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la

l'assainissement.

l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services

l'entreprise Fayat et la communauté urbaine de Bordeaux, les condamnations prononcées contre celle-ci en réparation des dommages causés à des immeubles appartenant à Mme X..., à l'occasion de travaux d'assainissement

qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau d'assainissement

l'écologie et du développement durable a refusé d'approuver la création d'un groupement d'intérêt public destiné à assurer auprès des collectivités locales une mission d'assistance technique en matière d'assainissement

Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Holving à lui verser la somme de 146 250 F déduite à titre de pénalités de retard du solde du marché de travaux d'assainissement

Coccinelle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 031 630,36 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du dysfonctionnement du service

l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; qu'aux termes de ce dernier article, dans sa rédaction applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service

La SCI S PLUS 2 M, propriétaire d'un immeuble d'habitation rue Albert Thomas au Bourget, a effectué, le 12 mars 2014, une demande de branchement et de déversement au réseau d'assainissement départemental

suivante : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement la Société des eaux de Marseille (SEM), la Société d'assainissement

le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 9 827,83 euros mise à sa charge au titre de la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement

de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, suspendu la procédure d'appel d'offres relative au lot n° 1 du marché relatif au réseau d'assainissement

administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 juin 1987 par laquelle le maire du Pradet a d'une part explicitement refusé de l'exonérer de la partie de la redevance d'assainissement

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A dispose d'une autorisation et que le permis de construire est assorti de prescriptions formulées par le service départemental d'incendie et de secours imposant la réalisation d'une réserve d'eau de 120