et 23 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à

, la société Daiichi sankyo France, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, la Haute autorité de santé ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

, la société Menarini France, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé, la Haute autorité de santé ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

juridiction administrative : Considérant que par la décision susvisée du 2 mars 1981, le tribunal des conflits après avoir constaté que la convention collective signée le 7 juillet 1977 entre les sociétés

à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant GSM qu'UMTS ainsi qu'aux intérêts propres de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, qui a pris des engagements à ce titre

Requête du conseil de la région parisienne de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1977 en tant que par celle-ci le comité national du

Vu 1°), enregistrée sous le n° 295 153, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2006 la requête présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ PIXPLANETE, dont le siège est 21, rue du Renard, Paris (75004) ; 1°) d'ordonner,

Altitude Télécom, devenue la société IFW, à utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 Ghz, réservée à la boucle locale radio, d'une part, en Basse-Normandie et en Haute-Normandie, d'autre part, sur

grave ; qu'ainsi, leur intervention en défense est recevable ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société EDF : 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société vétérinaire Tivoli.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-6 de ladite loi, c'est-à-dire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, société anonyme dont le

La société Pharmacie E C et M.

présidente régulièrement mandatée ; l'ASSOCIATION FOYER RURAL DU VALOIS X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 87-171 du 14 août 1987 de la commission nationale

Vu les procédures suivantes : 1° La société SMARTFR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 août 2020 de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte employeur

Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a prononcé sa radiation du tableau

et comptables agréés a confirmé la décision de radiation prise à l'encontre de M.

a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABY FIRST (BFTV), dont