, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde

gastrique et d'une sonde urinaire ainsi qu'à une sédation analgésique.

référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui verser une provision

jugement du 10 juin 1999, il a condamné la communauté urbaine à payer à la société une indemnité d'un montant de 65 729 558,97 francs, sur laquelle devaient s'imputer les versements déjà effectués, le solde

17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Procédures d'urgence - Référé-provision (sol. impl.) (1) - Cas d'un

contrepartie est excessive ; Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé qu'au 31 décembre 1991, le compte intitulé fournisseur Ades ouvert dans les écritures de la société CPG présentait un solde

accordant aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle [art.

résorber le stock de signalements de suspicion de péril non traités et d'immeubles en péril non suivis ; * procéder, le cas échéant, à la mise en place de périmètres de sécurité réellement efficients, solides

d'effets ; que le 11 août 2005, le préfet a pris un nouvel arrêté à l'encontre des liquidateurs, portant consignation de la somme de 132 000 euros répondant du coût d'enlèvement de tous les déchets solides

la loi du 30 décembre 2002 a modifié l'article 13 afin de prévoir, sous certaines conditions, l'exclusion de l'assiette de la réduction de la dotation des dépenses relatives à la constitution de provisions

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; Considérant que la cour a relevé que l'administration

CA>Existence - Décision de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration d'une mutuelle à un administrateur provisoire

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE STRIBICK, LA SOMME DE 50 000 F "CONVENUE DE GRE A GRE, A FORFAIT, A TITRE D'INDEMNITE ENTIERE, DEFINITIVE ET POUR SOLDE

impayées ; que, par des ordonnances du 15 avril 1999 et du 18 janvier 2000, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a condamné la Bibliothèque nationale de France à lui verser une provision

contrepartie est excessive ; Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé qu'au 31 décembre 1991, le compte intitulé fournisseur Ades ouvert dans les écritures de la société CPG présentait un solde

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT - DATE À COMPTER DE LAQUELLE LA MISE EN OEUVRE ANTICIPÉE ET PROVISOIRE

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Solner, avocat de la SOCIETE BASF AGRO ; Considérant que le ministre de l'agriculture et de la pêche

prises en considération dans le calcul des coûts nets n'implique nullement qu'il soit procédé à une compensation entre les différentes composantes du service universel selon qu'elles enregistrent un solde

lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à lui verser la somme de 216 188,13 euros et à verser à Mme A la somme de 169 107,68 euros diminuée de la provision

pour l'aménagement de la région de la Défense une indemnité de 6 039 455 F, avec les intérêts et la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant les peintures et les revêtements de sol