21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, pour les salariés " dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles

" ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 237753, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29

de la somme que M.

DE LA SOMME DE 175.000 F A M.

travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC n°2770) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par un jugement n° 1001869 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001866 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

l'établissement MI-VA-MI pour une durée de trente jours, à compter de la notification de cet arrêté ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

Il en résulte des sommes indûment payées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée à M.

DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION VERSENT A DES TIERS, NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS...

de la vérification de la comptabilité de la SEP portant sur les exercices 1993, 1994 et 1995, l'administration fiscale a constaté que la taxe professionnelle de l'année 1995 n'avait pas été versée, alors

A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur de la sécurité sociale du 22 avril 2015 relative aux conditions de versement des remboursements de frais

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MmeA..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

transféré partiellement (c'est-à-dire si le salarié reste pour une partie dans l'entreprise sortante et pour une autre partie devient salarié de l'entreprise entrante) ne satisfait plus aux principes

moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel