JACQUES PERSONNE DEMEURANT RESIDENCE LA MARECHALE B ... A PLESSIS-TREVISSE VAL DE MARNE , FRANCIS Y... DEMEURANT ... A CHAMPIGNY SUR MARNE VAL DE MARNE , FERNAND B..., DEMEURANT ...

DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL D'ORIGINE ALGERIENNE ELLES-MEMES REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 POURRAIENT CONSERVER ET RECOUVRER LADITE NATIONALITE ; QU'IL EN TIRAIT

mutation à Paris formulée le 28 novembre 1980, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action

. - Inspection à compétences locales ", la mention " Inspecteur de l'académie de Paris, 701-1015 (a) " est maintenue pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur

DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AUX TERMES DUQUEL "EN DEROGATION AU STATUT

du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut

publique dont le personnel est régi par celles des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut ni avec les missions de service public dont elle est chargée ; qu'il suit

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, DU STATUT

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de

des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du

ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

VUE D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION QUI SERAIT DIVISE EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ; QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT RESERVES DANS LES STATUS

mesure pût légalement lui être appliquée dans l'intérêt du service ; Considérant, d'autre part, que les dispositions ci-dessus rappelées, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et de Mme X... ont trait à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

CETAT30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Statut général des fonctionnaires.

CETAT30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Adjoints d'enseignement. Statut disciplinaire.

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération notifiée le 2 janvier 1986 par laquelle le jury national °n 150 prévu par l'article 27 du décret du 6 juin 1984 portant statut