Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige, d'une part, le prive de sa seule source de revenus pendant une durée indéterminée et, d'autre part, l'expose

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que celui-ci a rejeté partiellement sa demande en décharge des impositions

relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes

A ; Sur les crédits bancaires provenant de comptes courants détenus par le requérant dans différentes entreprises : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord

Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications

familles, et a été étendu par arrêté du 18 décembre 2009 ; que la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée cet accord ; Considérant qu'aux termes

A n'a pas été transformé, à la date du 27 juillet 2005, en contrat à durée indéterminée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce : "En vue

portant sur les années 1996 et 1997, Mme A... a été taxée d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

faire application des dispositions de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 limitant les possibilités de licenciement des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation à titularisation ; qu'aux termes

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux impositions en litige: " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable en l'espèce : " Les collectivités

certain fixé avec précision ; que, dès lors, Mme X... ne saurait être regardée comme liée au département par un contrat à durée indéterminée et que la décision du 4 décembre 1991 lui faisant savoir que

physique au regard de l'impôt sur le revenu, et quels qu'aient été les résultats de cette vérification, de procéder à de nouveaux redressements pour la même période et pour le même impôt, il résulte des termes

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)Par