A au titre de la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et mis en recouvrement le 30 novembre 1994, 2) à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée agricole et des pénalités

personnel, à des tiers ; qu'il en est de même en ce qui concerne les sommes qu'il a perçues de MM.

, dès lors que ce caractère non contradictoire ne faisait pas obstacle à ce que le juge du fond tienne compte du rapport de l'expert au même titre que de l'ensemble des pièces versées au dossier ; 4.

jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société Hôtel de la Porte d'Italie, au titre

30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la restitution d'une somme de 104 665 euros acquittée au titre

principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa demande

A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Occidentale de le rétablir dans ses droits, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne Occidentale le versement de la somme de 1 500 euros au titre

mars 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

de l'année 2003 et de la somme de 68 215 euros au titre de l'année 2004 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la ville de Hyères ; 2° rétablisse

X... du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assignée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972 ; 2° remette à la charge de M.

du jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre

supplément d'instruction contradictoire aux fins de fournir au Conseil d'Etat tous éléments nécessaires au calcul de la plus-value réalisée par M.

euros TTC au titre des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage communal " le Vieux Bassin " et, d'autre part, au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de la perte de recettes, à titre

Vu la procédure suivante : La société Newresto a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris

février 1981 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elles ont été assujetties au titre