Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

CREEES PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1976 N'ETAIT PAS ENVISAGE ET A, A CETTE DATE, ADRESSE UNE PROTESTATION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, CES FAITS, SURVENUS ALORS QUE LES OPERATIONS DE TRANSFERT

DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES ACHATS DE SCIAGES BRUTS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA

X... en 1975 d'une maison ancienne à Montreuil-Bellay, commune où était situé le logement de fonction dont disposait sa femme, et le transfert de sa résidence principale dans cette maison à compter de

L'ouvrage a ensuite été transféré à la région Languedoc Roussillon en conséquence de la conclusion avec l'Etat, le 22 décembre 2006, d'une convention de transfert relative au port de Sète, prenant effet

EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX EXERCICES AYANT COMMENCE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 " DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT

dans ce choix : / 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la

impositions litigieuses ont été établies : " Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert

au transfert de propriété que cette levée d'option emporte.

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; Et, d'autre part, les achats

Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe

individuels, introduit une inégalité de traitement entre les citoyens du fait du choix de leur moyen de transport. 7.

contrat de licence du 1er août 1983, conclu entre notamment les société Veglia Canada, Ed Veglia et Invotek, que les redevances versées par cette dernière à Ed Veglia rémunéraient, non seulement des transferts

régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclarait redevable au titre de l'exercice clos en 1994 ; que lors d'un contrôle effectué en 1997, l'administration a regardé les opérations d'achat

d'annuler la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable requise en vue de la création par transfert

achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et

et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement. / Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert : / 1

CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE MOINS ELEVES, OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT

D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VENDRE CETTE MAISON, S'IL S'EN PORTAIT PERSONNELLEMENT ACQUEREUR DANS UN DELAI DE CINQ ANS, POUR LE PRIX MEME AUQUEL ELLE L'AVAIT ACHETEE