65-03-01-01-03-02 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. PERSONNEL NAVIGANT.

publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. / La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes "

Aux termes de l'article L. 6524-3 du code des transports : " Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique

susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport

. | 65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Avion en stationnement - Absence de responsabilité de l'Etat.

. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Troubles causés au voisinage - Refus d'instituer une taxe parafiscale pour financer des opérations de protection - Absence d'erreur manifeste d'appréciation

l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport

l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

A, ingénieur général des ponts et chaussées, qui remplissait les fonctions de chef du département surveillance et régulation du transport aérien au sein de la direction de l'aviation civile sud-est (Aix-en-Provence

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

et notamment du procès-verbal d'infraction rédigé le 5 juillet 1984 par le chef du district aéronautique Midi-Pyrénnées et du procès-verbal en date du 8 juillet 1984 émanant de la gendarmerie des transports

: A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement (...), l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur du transport

, que l'arrêté attaqué, relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs, a été signé le 16 juin 1992, pour le ministre chargé des transports, par M.

A qui a intégré la gendarmerie nationale en qualité d'officier le 20 janvier 1987, a servi, du 1er août 2002 au 15 août 2007, au sein de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle en