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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007799483
21 septembre 1990
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom du GROUPEMENT DE PARENTS BOURCAINS ET GROUPEMENT DE PARENTS "NE TOUCHEZ PAS AUX ENFANTS" par
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922949
30 décembre 1996
PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801071-2 du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de
CETAT:CETATEXT000007814530
17 février 1993
présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029831456
14 novembre 2014
; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542940
12 juin 2013
Vu l'ordonnance n° 1205141 du 19 mars 2013, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847530
21 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1801442 du 30 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
Par une ordonnance n°s 1804404, 1804405, 1804406 du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
, dit " UNICEF France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464662.20221103
3 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a mis fin à sa prise en charge
ECLI:FR:CECHS:2022:464664.20221103
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a mis fin à sa prise en charge
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503312.20250516
16 mai 2025
Par une ordonnance n° 2505585 du 5 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, admis M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646690
5 juillet 1974
FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
SECTION
CETAT:CETATEXT000007949113
5 décembre 1997
Pelle a été victime le 27 juillet 1986 de la part du jeune Miloud Reziga qui avait été confié à titre provisoire à l'association "Voile et nature" par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248165
15 décembre 2010
âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; / 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer ; que les enfants qui sont confiés à un tiers digne de confiance ne peuvent être
CETAT:CETATEXT000007803234
17 juin 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1983 par laquelle
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
24 août 2023
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2
ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1700790 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000037847537
Par une ordonnance n° 1801606 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007974079
12 février 1997
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars
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