Il soutient que eu égard, d'une part, aux risques de graves troubles à l'ordre public résultant du comportement de groupes de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux, caractérisé par des

rapport du commissaire principal chef de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine, que lors d'une perquisition dans le débit de boissons à l'enseigne "le Terminus" et ses dépendances, ont été trouvées

instituant la carte nationale d'identité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

A..., blessé dans l'accident, lequel ne constituait pas un accident du travail, avait recherché la responsabilité conjointe et solidaire de la ville d'Avignon et de la société Etudes, Constructions et

de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, faute de mettre en œuvre l'obligation qui incombe à l'Etat d'assurer une formation scolaire aux enfants et adolescents qui présentent un handicap ou un trouble

1er octobre 2000 ; que, le 23 septembre 1999, elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité réparant les troubles

déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : (...) / 2° Ou lorsque l'accident médical (...) occasionne des troubles

Il soutient que : - le juge des référés a estimé à tort que les troubles à l'ordre public ayant justifié le prononcé de cette mesure ne sont pas en lien avec la fréquentation de l'établissement ; - l'appréciation

B, dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 novembre 2004 des chefs de harcèlement moral.

pluie avait, au surplus, rendue glissante, a commis une imprudence en ne ralentissant pas suffisamment l'allure pour aborder la courbe où se trouvaient les excavations ; que cette imprudence est constitutive

centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que "la maladresse ou l'inattention imputable au chirurgien ne saurait être regardée comme présentant le caractère de gravité constitutif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

pratiquée sans l'emploi d'instruments traumatisants et, en l'absence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel, la maladresse commise par le praticien hospitalier est constitutive

été hospitalisée le 27 janvier 1976 au centre hospitalier de Chambéry pour y subir une opération dénommée "lymphadéno-colpo-hystérectomie" ; qu'à la suite de cette opération, elle a été atteinte de troubles

clinique privée où fut diagnostiquée une fracture de la 10ème vertèbre dorsale ; que, malgré les soins qui lui furent prodigués, Mme X... demeure atteinte d'une paraplégie définitive et de graves troubles

FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A... ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A...

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le règlement intérieur du collège Robert Schuman (Halluin) interdit le port des signes ostentatoires constitutifs d'éléments de prosélytisme ou

le Conseil constitutionnel. 6.

soutien à la population civile palestinienne ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression dès lors que l'atteinte portée est proportionnée au risque de trouble

°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Corse du Sud rejetant sa demande de pension pour troubles