QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR MME ...

L'ANNEE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE

. - Toutefois : - a) sous réserve des dispositions de l'article 39 sexdécies : - Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindécies III fait l'objet d'une imposition

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu à l'article 12-1 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 % et 25 % prévus à l'article 219-I, troisième alinéa

Le régime des plus-values à court terme est applicable :/ a Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) 3.

de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca,

AJOUTEE AU TITRE DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PLUS-VALUE DE CESSION REALISEE PAR LE SIEUR X...

reportable supplémentaire d'une valeur de 43 505,70 euros.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts en vigueur en 1987, les plus-values réalisées à l'occation de la cession d'un

B... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2000 ; qu'au titre de l'année 2001, elle a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée par M.

deux valeurs.

des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

DE LEUR DETENTION... 5O LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX MOINS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 4O" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE, "3O LE CAS ECHEANT,

Le régime des plus-values à court terme est applicable : (...) b.

Jean X..., demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, à concurrence des droits et pénalités résultant de la taxation d'une plus-value

des impôts, l'imposition de la plus-value initiale d'apport de 8 320 373 F, correspondant à la fraction de la valeur d'apport excédant la valeur comptable de ces titres dans les livres de la société ayant

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.