DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

inachevés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière des "12/14/16 rue Lagille" a vendu par un premier acte du 7 novembre 1978 à la société Simco un ensemble de caves

MAURICE , A ANNULE UNE DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A APPROUVE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS DU 7 MAI 1973 PAR LAQUELLE ELLE A DECIDE DE VENDRE A L'AMIABLE

Y... un permis de construire un immeuble résidentiel ; que les services techniques de la ville se sont rendu compte, postérieurement à la délivrance du permis, que l'implantation de l'immeuble autorisé

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

administrative, d'ordonner, et au besoin sous astreinte, toutes mesures utiles de nature à permettre la réalisation par Montpellier Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour

BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE.

que la qualité de résidence secondaire à laquelle est attachée l'exonération d'une plus-value de cession n'est reconnue que dans la mesure où le contribuable, d'une part, a la libre disposition de l'immeuble

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles

X... de formuler utilement ses observations ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que par acte du 25 octobre 1978, il a été vendu un immeuble en indivision, situé au Havre pour

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

qu'il résulte des dispositions combinées des I et I bis de l'article 235 quater du code général des impôts que le prélèvement de 25 % institué sur les profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles

A, par acte du 26 mars 1990, a vendu les terrains dont s'agit à M.

, de même que les charges d'amortissement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une partie de l'immeuble était occupée par le logement de sa mère, qui avait la qualité d'usufruitière ; que

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, sous condition de l'engagement

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° - PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES

la propriété de la société, les quatrième et cinquième étages revenant à Mme X... ; que les travaux de rénovation et de restructuration de l'immeuble effectués par la S.A.R.L.

A VENDU 23 GROUPES D'ACTIONS, DONNANT A CHAQUE ACHETEUR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE SIX DE CES VENTES CONCERNAIENT DES LOCAUX OCCUPES