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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616084
17 octobre 1979
QUI N'A COMMUNIQUE QUE LE 20 JANVIER 1972 LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE DISTRIBUTIONS, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE IGNORAIT LES CONSEQUENCES FISCALES D'UN DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889629
11 juillet 2016
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942898
9 décembre 2011
En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'aménagements
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908995
16 février 1996
Vu 1°, sous le n° 164712, la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309622
9 octobre 2015
à intervenir, les modalités selon lesquelles Free Mobile devra, en application des dispositions de l'article 1.4.3 de l'annexe à la décision de l'ARCEP n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, fournir annuellement
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
juridique aux personnes visées par une mesure d'interdiction de stade " et de " lutter contre la répression abusive à travers (...) toute décision visant à empêcher les supporters de football de se rendre
ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214
14 février 2024
les notes blanches produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur lesquelles il s'est fondé ne contenaient pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour que leur soit conférée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5 novembre 2014
démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
Son article 2 dispose : " Toute demande d'autorisation de mise sur le marché () est présentée dans un dossier contenant : 1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
en méconnaissance des principes énoncés ci-dessus ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté attaqué étendant les stipulations du point 2 de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585437
15 octobre 2007
A n'est pas fondé à soutenir que la circulaire serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention en ce qu'elle préconiserait un dispositif de sécurité particulier pour les détenus munis
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601215
2 octobre 2014
une seule décision ; 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836201
18 février 1994
d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles (CHASYCASYNAVOL) dont le siège est
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051695
8 novembre 2000
, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051704
mesure, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandisque la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008051710
CETAT:CETATEXT000008051716
CETAT:CETATEXT000008051725
, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandisque la requête de M.
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