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609 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616084

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

QUI N'A COMMUNIQUE QUE LE 20 JANVIER 1972 LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE DISTRIBUTIONS, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE IGNORAIT LES CONSEQUENCES FISCALES D'UN DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889629

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942898

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'aménagements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908995

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Vu 1°, sous le n° 164712, la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION dont le siège est ... ; le SYNDICAT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309622

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

à intervenir, les modalités selon lesquelles Free Mobile devra, en application des dispositions de l'article 1.4.3 de l'annexe à la décision de l'ARCEP n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, fournir annuellement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

juridique aux personnes visées par une mesure d'interdiction de stade " et de " lutter contre la répression abusive à travers (...) toute décision visant à empêcher les supporters de football de se rendre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491219.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

les notes blanches produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur lesquelles il s'est fondé ne contenaient pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour que leur soit conférée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029709191

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Son article 2 dispose : " Toute demande d'autorisation de mise sur le marché () est présentée dans un dossier contenant : 1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

en méconnaissance des principes énoncés ci-dessus ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation des dispositions de l'arrêté attaqué étendant les stipulations du point 2 de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585437

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

A n'est pas fondé à soutenir que la circulaire serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention en ce qu'elle préconiserait un dispositif de sécurité particulier pour les détenus munis

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601215

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836201

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles (CHASYCASYNAVOL) dont le siège est

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051695

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

mesure, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandisque la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandisque la requête de M.

Source officielle

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