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54 292 résultats pour « (sur le 1er moyen) cours et tribunaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212333

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

La cour administrative d'appel a relevé que le vérificateur avait adressé les 6 décembre 2010 et 2 mars 2012 à l'entreprise requérante, qui tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, deux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777891

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

1984 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091013

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471207.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par un premier arrêt n° 21NT02445 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête de la société Almo, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456279

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par un arrêt n° 17NC02261 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a omis de statuer sur les

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446680.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

pas comme sérieux le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'étaient pas motivées. 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470973.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un arrêt n° 20TL22860 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'UCA " La Quercynoise " contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992022

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

1977 et du 1er janvier au 30 juin 1978 ; Sur les moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du 1er janvier 1975 au

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059336

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

A...soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et, en toute hypothèse, a dénaturé les faits et les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704084

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée qu'elle a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif dont M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067969

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

WILLMANN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

la SOCIETE GETECOM avait présenté devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, auquel celui-ci avait expressément

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077630

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes (...) entachées d'une irrecevabilité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063578

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

ET D'INFORMATION DU QUARTIER DU PARC DE NANTERRE-LA DEFENSE, dite "ACRI-Liberté" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er août 1990, présentée par l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865952

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé deux jugements du 1er avril 1993 du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998393

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

au cours de laquelle l'appel formé par Mme A...serait examiné, expédiée le 19 septembre 2012, a été présentée à l'adresse de son avocat le 1er octobre 2012.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954993

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, l'ordonnance du 26 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396515

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472542.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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