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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212333
7 mars 2019
La cour administrative d'appel a relevé que le vérificateur avait adressé les 6 décembre 2010 et 2 mars 2012 à l'entreprise requérante, qui tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, deux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007777891
26 septembre 1990
1984 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091013
13 février 2002
par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864449
2 mai 2018
A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471207.20230712
12 juillet 2023
Par un premier arrêt n° 21NT02445 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête de la société Almo, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456279
21 octobre 2020
Par un arrêt n° 17NC02261 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a omis de statuer sur les
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446680.20211122
22 novembre 2021
pas comme sérieux le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'étaient pas motivées. 3.
ECLI:FR:CECHS:2023:470973.20230717
17 juillet 2023
Par un arrêt n° 20TL22860 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'UCA " La Quercynoise " contre ce jugement.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992022
16 septembre 1998
1977 et du 1er janvier au 30 juin 1978 ; Sur les moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du 1er janvier 1975 au
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059336
13 juin 2018
A...soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et, en toute hypothèse, a dénaturé les faits et les
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704084
28 juin 2019
Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée qu'elle a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif dont M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067969
15 juin 2001
WILLMANN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
la SOCIETE GETECOM avait présenté devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, auquel celui-ci avait expressément
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077630
16 octobre 2013
vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes (...) entachées d'une irrecevabilité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063578
2 février 2000
ET D'INFORMATION DU QUARTIER DU PARC DE NANTERRE-LA DEFENSE, dite "ACRI-Liberté" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er août 1990, présentée par l'ASSOCIATION
2 SS
CETAT:CETATEXT000007865952
4 janvier 1995
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé deux jugements du 1er avril 1993 du tribunal administratif
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998393
30 décembre 2014
au cours de laquelle l'appel formé par Mme A...serait examiné, expédiée le 19 septembre 2012, a été présentée à l'adresse de son avocat le 1er octobre 2012.
CETAT:CETATEXT000007954993
15 octobre 1997
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, l'ordonnance du 26 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396515
19 mars 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472542.20231031
31 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
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