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1 135 résultats pour « (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

En deuxième lieu, toutefois, l'instruction attaquée dispose que les professionnels concernés sont informés " de la suspension des remboursements par l'assurance maladie à l'issue d'un délai de prévenance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181027

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206248

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

COMPAGNIE CARGILL était en droit de demander à bénéficier de la garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ; que toutefois, les conditions générales et spéciales

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736682

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4572 du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 16

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse. 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022730899

Admin. suprême

4 août 2010

4 août 2010

Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l'assurance maladie. / Toutefois, un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ou règlement général sur la protection des données : " Un transfert, vers un pays tiers (...), de données

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du règlement intérieur de cette assemblée doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988481

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par décret" ; que, selon l'article L. 162-17-4 également ajouté au code de la sécurité sociale par la loi précitée, le comité économique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739724

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

octobre 1981 n'a posé aucune règle générale et s'est bornée à désigner les membres du conseil d'administration qui devaient participer aux 9° assises de l'hospitalisation publique ; qu'elle présentait

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant que l'affaire faisant l'objet d'un second recours en cassation, il y a lieu de la régler au fond par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10, 19 et 21 octobre 2022, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008195468

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; ....................................................................................

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisante indépendance des agents chargés de missions d'inspection et de contrôle au sein de l'inspection générale

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253975

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet " ; que, selon le même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès

Source officielle

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