CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613
13 juin 2023
En deuxième lieu, toutefois, l'instruction attaquée dispose que les professionnels concernés sont informés " de la suspension des remboursements par l'assurance maladie à l'issue d'un délai de prévenance
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181027
23 juin 2004
famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206248
2 juillet 2003
COMPAGNIE CARGILL était en droit de demander à bénéficier de la garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ; que toutefois, les conditions générales et spéciales
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736682
26 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4572 du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 16
ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819
19 août 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse. 9.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022730899
4 août 2010
Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins de la catégorie concernée exerçant sous le régime de la convention régissant les rapports des médecins et de l'assurance maladie. / Toutefois, un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ou règlement général sur la protection des données : " Un transfert, vers un pays tiers (...), de données
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du règlement intérieur de cette assemblée doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 9.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988481
24 février 1999
La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par décret" ; que, selon l'article L. 162-17-4 également ajouté au code de la sécurité sociale par la loi précitée, le comité économique
CETAT:CETATEXT000007739724
24 juin 1987
octobre 1981 n'a posé aucune règle générale et s'est bornée à désigner les membres du conseil d'administration qui devaient participer aux 9° assises de l'hospitalisation publique ; qu'elle présentait
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217619
19 novembre 2013
Considérant que l'affaire faisant l'objet d'un second recours en cassation, il y a lieu de la régler au fond par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10, 19 et 21 octobre 2022, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008195468
13 février 2004
vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; ....................................................................................
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
9 juillet 2024
Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisante indépendance des agents chargés de missions d'inspection et de contrôle au sein de l'inspection générale
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet " ; que, selon le même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès
Page 19 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.