la demande d'agrément à la direction générale des affaires économiques " ; 15.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

comme y ayant suffisamment répondu en écartant le moyen tiré de la violation du principe général de sécurité juridique. 19.

La règle énoncée au point 2 a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts et trouve

des impôts ; que la cour administrative d'appel a écarté ce moyen comme inopérant ; que M.

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander le bénéfice du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, réservé

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identiques à celles qui sont prévues pour le régime AGIRC, tout en maintenant, au titre de la partie de carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et cette date, l'existence d'une majoration unique de

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qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

A F et Mme C B, épouse E, n'était pas établie ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit ou, à tout le moins, donné aux faits de l'espèce une inexacte

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