sociale ; - l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 13 décembre 2017 modifiant

sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale " ; que si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la radiation

A et 1500 euros pour chacun des trois enfants ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie

sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. () ".

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, a prévu la possibilité de distinguer

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () et des prestations de services

L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article 72 de la loi du

sociale au sens de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté interministériel du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

fixant ses attributions, de préparer et mettre en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale, l'article 2 de ce décret

sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (...) " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5123-3

sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En second lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance

sociale de la région Aquitaine nommé par arrêté préfectoral du 28 juillet 1987 ; - rejette les requêtes de MM.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que Mme B D, nommée cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale des ministères sociaux pour une période de trois

par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ".