Gare BP n° 70109 à Sarreguemines Cedex (57201) ; la SOCIETE KWS FRANCE, et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 24 septembre 2020, par laquelle le Premier

; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie

siège est Réseau Juridique 10 rue Barbier au Mans (72000) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture

, signée à Paris le 19 mars 1902, stipule à son article premier : "Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste n° 1 annexée à la présente

lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'agriculture a irrégulièrement organisé la consultation des

NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES (UNIPHOR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2004 du ministre de l'agriculture

des producteurs de maïs n'apporte aucun élément précis de nature à caractériser un préjudice grave et immédiat porté aux intérêts qu'elle entend défendre ou à un intérêt public ; 5.

de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii) ". 6.

et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu

YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 23 septembre 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative à la mise en oeuvre des

Elle a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'extension de cet avenant. Par courrier du 22 septembre 2014, le ministre de l'agriculture a rejeté cette demande.

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

. ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant

, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la décision du 8 novembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1984

Vu le recours enregistré le 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois.

QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT 1972 ET 26 FEVRIER 1974, IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; SUR LE MOYEN

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil