SOCIALE QUE L'ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, NOTAMMENT DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, UNE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.145-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine de la section des assurances sociales du conseil

par la Constitution de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé un blâme et a mis à sa charge les frais d'instance, 2°- renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

En premier lieu, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie est établie par l'Union nationale des caisses d'assurance

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

sociales du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé la décision n° 2474 du 27 février 2009 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur

régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie : " Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 1990 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

En premier lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié

les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale..." ; que la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, établie sur le fondement des

maladie des Pyrénées-Orientales du 31 juillet 2001 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ainsi que la suspension de la participation des caisses de sécurité sociale au paiement de ses

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 14 avril

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le