: La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE BILHAC est rejetée.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA3903 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement

du service et de l'aptitude de l'intéressé. ".

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Considérant que M.B..., fonctionnaire de police, a été affecté en Guadeloupe à compter du 1er juillet 2007 par arrêté ministériel du 2 avril 2007 ; que, par arrêté du 27 décembre 2011, le ministre de l'intérieur

général ou la nécessité de la conservation du domaine soient indemnisés du préjudice subi ; que par suite le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient le droit à indemnisation des intéressés ne peut être

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

, majorée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel et d'assortir en

Dès lors qu'en l'espèce il a été procédé à cette vérification, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 10 et du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition doivent être écartés

Il résulte de ce qui est dit au point 2 que la durée totale de la suspension susceptible d'être infligée à un enseignant-chercheur ne peut excéder une durée totale d'un an, quand bien même l'intéressé

en date du 1er juillet 1982 licenciant Mme Martine A... épouse C...

contre ce jugement. 2.

Par un jugement n° 0908076/5-2 du 1er décembre 2011, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 776 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

avait un caractère pratique, sans se prononcer sur ce moyen ; qu'elle a ainsi dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et omis de répondre à tous les moyens dont elle était saisie par la voie

avait un caractère pratique, sans se prononcer sur ce moyen ; qu'elle a ainsi dénaturé les écritures qui lui étaient soumises et omis de répondre à tous les moyens dont elle était saisie par la voie

Eu égard à l'objet et au contenu des dispositions des décrets qu'il attaque, la qualité invoquée par l'intéressé n'est pas de nature à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain pour introduire

publication et de notification de 1995 jusqu'à la date de cette communication ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er avril 2003 et de rejeter la demande

X et, après avoir réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Rouen susmentionné, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité complémentaire de 2 570 911,20 F, avec intérêts de

interjeté de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales : " Les départements

ladécision du 10 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Article 1er : La requête de M.