; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; Vu l'ordonnance

maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

moyens de la requête d'appel de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif a omis de répondre au moyen

sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé un blâme et a mis à sa charge les frais d'instance, 2°- renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie : " Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2016, produite par la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code

applicable à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par les dispositions combinées des articles L. 4126-2 du code de la santé publique et R. 145-21

, de respect des droits de la défense et au principe d'impartialité qui en découle ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement

les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale..." ; que la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, établie sur le fondement des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

ministre sur sa demande du 2 février 2012 tendant à la suppression, au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, des mots : " toutes taxes comprises " ; 2°) d'enjoindre au

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale, dans sa réduction résultant du décret du 16 mars 2006 : " Il est créé une unité de coordination

cotisations sociales pour la même durée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

Par une décision du 23 novembre 2012, la section des assurances sociales a infligé à M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué